Amendement n° 92 · Article 22
De Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – L’étiquetage d’un produit transformé, dont l’ingrédient principal est un produit aquatique, doit obligatoirement faire mention :
« – de la dénomination commerciale ;
« – du nom scientifique ;
« – de la méthode de production ;
« – de la zone de pêche ou du pays d’élevage ;
« – du pays d’origine des produits aquatiques ;
« – de la catégorie de l’engin de pêche ;
« – de la mention « décongelé », si le produit a été décongelé. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement propose de soumettre l’étiquetage des produits transformés aux mêmes règles que les produits non transformés de la pêche, lorsque l’ingrédient principal est un produit aquatique.
Cosignataires (21)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier