Amendement n° 81 · Article 20
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 123‑22 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’entreprise justifie d’une activité internationale, elle a la faculté d’établir sa comptabilité dans la devise de son choix. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la disposition initiale de l’article 20 de la proposition de loi qui visait à donner le choix aux entreprises quant à la devise de leur comptabilité.
Les entreprises de transport maritime étant très majoritairement tournées vers l’international, les flux financiers sont souvent gérés en dollars américains, bien qu’en France, les comptes sociaux doivent être présentés en euros. Le risque lié aux écarts de change est important, c’est la raison pour laquelle l’amendement laisse le choix aux entreprises, qui devraient logiquement faire le choix du dollar américain.