Amendement n° 79 · Article 10 bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« et aux registres de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Cette disposition permettrait aux marins concernés d’être affectés sur tout navire de la flotte d’un même armateur, en conservant leur régime ENIM (Établissement national des invalides de la Marine) et le régime d’exonération des charges sociales.