Amendement n° 77 (Rect) · Article 3 bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».
Exposé sommaire
Les foyers d’accueil des marins en escale sont aujourd’hui financés sur la base de contributions volontaires des armateurs. Certaines aides ponctuelles publiques et privées, permettent à ces structures d’accueillir les marins en escale.
Ce « bricolage » financier ne pouvant durer éternellement, et le bien être des marins étant un élément essentiel du bon fonctionnement de la politique maritime, le présent amendement propose de consacrer une partie du droit de port prévu à l’article L. 5321‑1 du code des transports, au financement des foyers de marins.
La solution est proposée dans le rapport d’avril 2015 de la mission d’évaluation du réseau associatif concourant à l’accueil des marins en escale et d’appui à la vente des hôtels des gens de mer, commandée par le Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche.
La mission recommande en effet « que soit étudiée sérieusement la possibilité de faire prendre en charge le soutien aux associations d’accueil des marins dans les ports par le biais de redevances portuaires, ainsi que l’autorise la Convention du travail maritime de 2006 de l’OIT, ratifiée par la France ».