Amendement n° 76 · Article 8
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 5551‑1 est complété par les mots :
« ainsi que les pêcheurs à pied détenant un permis de pêche à pied professionnelle. »
« 2° L’article L. 5553‑11 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « d’armement maritime » sont remplacés par le mot : « maritimes » ;
« b) Après la référence : « article L. 5553‑1 », les mots : « pour les équipages et gens de mer qu’elles emploient, affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins et embarqués à bord des navires battant pavillon français de commerce affectés à des activités de transport maritime soumises » sont remplacés par les mots : « , des cotisations d’allocations familiales et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer qu’elles emploient au titre des navires battant pavillon français de commerce soumis » ;
« c) La dernière phrase de l’article L. 5553‑11 est complétée par les mots : « effective pendant l’exercice de leurs missions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 dans sa version initiale qui prévoyait l’exonération des marins du commerce de certaines cotisations sociales.
Aujourd’hui, les entreprises maritimes bénéficient d’une exonération partielle des charges patronales qui ne concernent que les charges ENIM (Établissement national des invalides de la Marine), c’est-à-dire la maladie et la retraite.
L’exonération des charges patronales permettrait de rééquilibrer la concurrence entre pavillons au sein même de l’Union européenne.