Amendement n° 75 · Article 3 bis
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5342‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5342‑3. – Les opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage sont des activités qui relèvent du service public. »
Exposé sommaire
Les services maritimes portuaires de pilotage, de remorquage et de lamanage participent, en France, à la bonne sécurité des trafics. Il s’agit à travers cet amendement de réaffirmer le fait que ces opérations ne doivent pas rentrer dans le champ de la concurrence européenne.