Amendement n° 71 · Article 3 bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Il est créé une instance nationale des ports décentralisés. Elle vise à assurer la cohérence des différentes politiques publiques portuaires et maritimes entre l’État et les autorités portuaires territoriales. Elle est, dans ce cadre, force de propositions et peut donner son avis sur les projets de loi relatifs à leur gouvernance, leur gestion et leur compétence ainsi que sur toute proposition d’acte législatif de l’Union européenne ayant un impact sur les ports décentralisés.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de créer un cadre de dialogue institutionnel rassemblant les principaux représentants des ports décentralisés afin d’aborder de manière transversale l’ensemble des sujets nationaux et européens affectant l’attractivité et la performance des ports décentralisés.
Le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales est trop parcellaire dans le domaine des ports tant sur les projets d’investissements lourds que sur l’articulation des politiques publiques.