Amendement n° 70 · Article 3 bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
L’article L. 5314‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314‑1, L. 5314‑2 et L. 5314‑4 du présent code et leurs groupements se réunissent au sein d’un comité stratégique territorial afin d’élaborer une stratégie commune de développement portuaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer un comité stratégique territorial du port qui regroupe toutes les collectivités concernées.
Le port de Bayonne est l’exemple d’une bonne pratique qu’il convient de généraliser. Le Conseil régional a institué un comité qui regroupe à ses côtés, les deux départements, les deux agglomérations et les 4 communes concernées.
En l’absence d’une telle gouvernance ouverte, il apparait que certaines collectivités ne se retrouvent pas dans les orientations proposées notamment en matière d’urbanisme qui demeure un enjeu sensible.