Amendement n° 68 · Article 3 bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
L’article L. 5314‑12 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « , et notamment sa politique tarifaire et foncière » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil portuaire forme, à chaque renouvellement, des commissions chargées d’étudier l’exploitation et les tarifs, le développement ou toute autre question soumise au conseil. »
Exposé sommaire
La loi du 28 mai 2013 a instauré un conseil portuaire au sein des ports régionaux.
Les milieux associatifs, professionnels et sociaux ainsi que les collectivités locales concernées sont associés à la stratégie de développement du port et notamment sur sa politique tarifaire et foncière.
Le rapport parlementaire de la Sénatrice Odette Herviaux note que la plupart des conseils portuaires (Lorient, Brest, Calais, Saint Malo...) comptent plus d’une quarantaine de membres.
Cette recherche louable de la diversité des acteurs nuit malheureusement à l’élaboration d’une véritable stratégie. Le rapport susnommé fait l’observation suivante : « le Conseil portuaire n’est pas un lieu de construction d’arbitrages, il n’est pas un lieu où se forme un consensus. C’est un lieu d’information et de validation formelle ».
Cet amendement propose donc de constituer des commissions spécialisées sur des enjeux limités pour être efficaces. A ce titre, l’amendement prévoit a minima la création d’une commission de l’exploitation et des tarifs réunissant les acteurs portuaires et d’une commission du développement associant les chargeurs, les armateurs et les professionnels portuaires.