Amendement n° 66 · Article 5
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
L’article L. 5542‑27 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déterminé par référence à son salaire forfaitaire. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
En accord avec la demande des partenaires sociaux, il s’agir ici aussi de clarifier les règles applicables : quelles que soit la situation, l’assiette des indemnités maladie est le salaire forfaitaire.
Texte consolidé de l’article L. 5542‑27 après prise en compte du présent amendement.
- Le texte de l’article 5542‑27 est remplacé par le texte suivant
Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l’article L 5542‑26 est déterminé par référence à son salaire forfaitaire.
Cosignataires (11)
Dino Cinieri, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Éric Straumann, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann