Amendement n° 55 · Article 9

Après le troisième alinéa de l’article L. 762‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gens de mer employés à bord d’un navire battant pavillon d’un État étranger dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime international sont réputés travailleurs salariés ou assimilés au sens du premier alinéa du présent article, dès lors qu’ils ne sont pas soumis à la législation de sécurité sociale d’un État tiers en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale. »

L’article 31 de la LFSS contient des dispositions qui restreignent l’employabilité et la mobilité du marin français, en obligeant tout marin résidant fiscal en France à s’affilier à l’ENIM. Cette mesure empêche le marin français de travailler sous des pavillons européens ou internationaux et nuit à l’emploi ainsi qu’à la compétitivité du marin français.

A contrario, une mesure ouvrant la liberté et le choix d’une affiliation à une assurance volontaire, encouragerait l’emploi et l’employabilité de l’excellence maritime française à l’international.

Tel est le sens du présent amendement.