Amendement n° 54 · Article 10 bis
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au registre international français »
les mots :
« sous un registre français ou communautaire. »
Exposé sommaire
Tout en gardant leur régime ENIM et le régime d’exonération des charges sociales, les marins français doivent pouvoir être affectés sur tout navire de la flotte d’un même armateur. Le projet actuel ne prévoit cette disposition que pour les navires sous registre international français, ce qui peut créer une distorsion avec les autres registres communautaires. La présente proposition corrige cette inégalité de traitement en ajoutant la prise en compte des pavillons de l’Union européenne.
Il convient que les marins concernés puissent être affectés sur n’importe quel navire opéré par un armateur français.
Cosignataires (20)
Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Jean-Christophe Fromantin, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann