Amendement n° 52 · Article 8

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code des transports est ainsi modifié :

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 5551‑1 est complété par les mots : « ainsi que les pêcheurs à pied détenant un permis de pêche à pied professionnelle. ».

« II. – L’article L. 5553‑11 est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « d’armement maritime » sont remplacés par le mot : « maritimes » ;

« 2° Les mots : « pour les équipages et gens de mer qu’elles emploient affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins et embarqués à bord des navires battant pavillon français de commerce affectés à des activités de transport maritime soumises » sont remplacés par les mots : « , des cotisations d’allocations familiales et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer qu’elles emploient au titre des navires battant pavillon français de commerce soumis ».

« 3° Il est complété par les mots : « effective pendant l’exercice de leurs missions. ».

A ce jour, les entreprises de transport et de services maritimes bénéficient d’une exonération partielle de charges patronales. Elle ne concerne que les seules charges ENIM (Établissement national des invalides de la Marine), c’est-à-dire la maladie et la retraite.

Il convient de :

- Ouvrir le bénéfice de l’exonération à tous les gens de mer employés à bord des navires de commerce battant pavillon français et soumis à une concurrence internationale effective. Les navires de recherche entrant dans cette définition seront désormais inclus ;

- Rendre cette exonération complète. Ainsi l’exonération doit étendre l’exonération aux charges patronales non ENIM, c’est à dire ASSEDIC et CAF, pour la totalité des entreprises de transports et de services maritimes, au-delà des seules entreprises de transports de passagers.

Le coût de cette mesure est estimé à 15 M€ par le rapport Leroy.

Cette disposition avait été rejetée par la commission développement durable. Le texte initial de la proposition contenait cet article 8. Il a été retiré au moment du passage du texte devant la commission développement durable. Il convient de le réintroduire. C’est l’objet de l’amendement. 

L’exonération de charges patronales est nécessaire pour combler le différentiel de compétitivité entre pavillons à l’intérieur de l’Union européenne. Rappelons que le rapporteur LEROY avait lui-même reconnu, dans son rapport sur la compétitivité des entreprises de transport et de services maritimes le pavillon français était 40 % plus cher que le pavillon danois et 20 % plus cher que le pavillon britannique, essentiellement du fait de l’absence de net wage en France.