Amendement n° 48 (Rect) · Article 22
De Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – L’étiquetage d’un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise. »
Exposé sommaire
Actuellement, les produits transformés issus des produits de la mer ne précisent pas la date de prise. Or, pour la bonne information du consommateur et la parfaite transparence du produit, il est indispensable que cette information figure explicitement sur les étiquettes.