Amendement n° 47 · Article 19
De Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Après l’article L. 414‑5‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 414‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 414‑5‑3. – À compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’économie bleue, toute nouvelle activité d’extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000.
« Les activités d’extraction minière sont également interdites à proximité de ces sites dès lors qu’elles peuvent avoir un impact avéré sur la biodiversité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire toute nouvelle activité minière au sein d’un site Natura 2000. L’objectif d’un site Natura 2000 est de préserver la faune et la flore, ce qui est incompatible avec la présence d’activités extractives, fortement perturbatrices des milieux, notamment lorsqu’il s’agit d’un milieu marin.