Amendement n° 36 (Rect) · Article 22
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – L’étiquetage d’un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise. »
Exposé sommaire
Actuellement, les produits transformés, issus des produits de la mer, ne précisent pas la date de prise. Or, pour la bonne information du consommateur et la parfaite transparence du produit, il est indispensable que cette information figure explicitement sur les étiquettes.
Cosignataires (10)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller