Amendement n° 31 · Article 1er bis
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 27/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après un premier rappel de la part de cette dernière non suivi d’effet au bout de deux mois. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre aux propriétaires de navires en cause de régulariser leur situation dans un délai raisonnable.
Cosignataires (16)
Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Frédéric Reiss, Claudine Schmid, Fernand Siré, Éric Straumann, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann