Amendement n° 245 · Article 15
Gouvernement · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Cette disposition, qui modifie l’article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), étend les pouvoirs de police judiciaire des gardes jurés qui sont employés par des personnes privées (extension du droit d’entrée aux locaux professionnels, droit de procéder à des prélèvements). Cette extension rapproche les pouvoirs des gardes jurés de ceux dont disposent les agents publics habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par le CRPM.
Cette disposition n’apparaît pas souhaitable car l'exercice de la police judiciaire relève, à titre principal, des missions de l’Etat.Dès lors il n’apparaît pas souhaitable d’accorder des pouvoirs de police judiciaire étendus à des gardes jurés employés par des organisations professionnelles qui ne présentent pas les mêmes niveaux de garantie que les agents publics.