Amendement n° 242 · Article 12
Gouvernement · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
- Sous-amendement de
- n° 233 (Rect)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 28.
Exposé sommaire
L’amendement vise à autoriser la circulation de navires amphibies munis de chenilles sur les plages pour leur permettre l’accès à la mer et favoriser cette filière de plaisance.
Le principe retenu par la loi Littoral est celui du libre accès des piétons aux plages. Il implique pour des raisons de sécurité, un principe général d’interdiction de circulation des véhicules à moteur admettant des dérogations permanentes (par ex : les véhicules de secours, de police) et des dérogations encadrées.
Les dispositions actuelles de l'article L. 321-9 du code de l'environnement permettent déjà la satisfaction des besoins de circulation motorisée sur les plages, sous forme d’une autorisation préfectorale qui pourra préciser les périodes d’autorisation compatibles avec les autres activités balnéaires, les lieux de circulation, pour éviter un affaissement des dunes participant de l’érosion des plages et enfin, édicter les règles de sécurité dans un espace terrestre où la libre circulation motorisée n’est pas autorisée.