Amendement n° 241 · Article 12
Gouvernement · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
- Sous-amendement de
- n° 233 (Rect)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire
Ces dispositions sont contraires à la législation européenne sur la TVA.
Cet amendement a pour objectif à terme, de permettre à ces navires de bénéficier de l'exonération de la TVA et des taxes sur les produits pétroliers.
Or, les directives "TVA" et "produits pétroliers" fixent un cadre qui réserve ces exonérations aux navires de commerce qui respectent certains critères.
Ainsi, ne peuvent donc pas bénéficier de ces exonérations les navires de plaisance à usage personnel.