Amendement n° 239 · Article 3
Gouvernement · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
- Sous-amendement de
- n° 173
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, insérer les mots :
« À la demande des investisseurs, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La nature et le niveau des projets d’investissements soumis à l’avis de la commission des investissements visée au présent article sont fixés par décret simple. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un avis de la commission des investissements. Afin de favoriser un consensus, il est proposé d’inscrire la demande des investisseurs au sein de l’article 3 prévoyant le processus d'avis rendu par la commission des investissements. Il est également proposé de compléter l’article en prévoyant que la nature et le niveau des projets d'investissements soumis à l'avis de cette commission sont fixés par décret simple.