Amendement n° 231 · Article 2 ter
Gouvernement · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
- Sous-amendement de
- n° 160
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« à 1 ter »
la référence :
« et 1 bis ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Les dispositions de l’article 1 ter, en tant qu’elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises antérieurement à la promulgation de la présente loi, sont applicables à ces collectivités et territoires. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit la délivrance d’un document unique faisant figurer d’une part l’acte de francisation qui relève des compétences de l’ État et d’autre part le certificat d’immatriculation qui relève compétence des collectivités. L’élaboration d’un document unique par deux autorités différentes ne semble donc pas pertinent.