Amendement n° 212 · Article 22
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – L’étiquetage des produits de la mer doit mentionner, le cas échéant, si la capture du produit a pu entraîner la prise accessoire d’une ou plusieurs espèces menacées d’extinction. »
Exposé sommaire
Il serait pertinent, pour une meilleure information du consommateur, que l’impact indirect que peut engendrer l’activité de pêche soit mentionné sur les produits issus de la pêche en mer.
Typiquement il a été constaté que des espèces menacées se trouvaient régulièrement dans les captures accessoires de certaines pêcheries, sans que le consommateur en soit informé.
Aussi cet amendement propose qu’une mention comme « la technique de pêche utilisée pour capturer cette espèce a pu engendrer la prise accessoire d’espèces menacées d’extinction » soit ajoutée sur les espèces pêchées à l’aide d’engins non-sélectifs (chalut de fond, senne sur DCP par exemple).
Cosignataires (14)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas