Amendement n° 193 · Article 13
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
L’article L. 432‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fermes aquacoles doivent s’assurer qu’aucun effluent et qu’aucun rejet ne contaminent le milieu aquatique et les populations d’espèces qui y vivent. Toute infraction à cette disposition est punie de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
L'aquaculture peut donner lieu à des fuites d'antibiotiques, pesticides ou animaux génétiquement sélectionnés ou modifiés avec le risque de préjudices sur la biodiversité des milieux aquatiques. Il convient de nous prémunir contre le développement de fermes aquacoles peu respectueuses de l'environnement par un régime de sanction adapté.
Cosignataires (11)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu, Gabriel Serville