Amendement n° 190 · Article 12 bis
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à prolonger de 6 à 12 mois le délai pendant lequel une société privée de protection des navires peut bénéficier d’une autorisation d’exercice provisoire, avant d’obtenir leur certification auprès du Conseil national des activités privées de sécurité. Les auteurs de l’amendement sont très réservés sur cette mesure d’assouplissement du recours aux sociétés privée de protection des navires pour l’exercice de missions régaliennes.
Cosignataires (11)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu, Gabriel Serville