Amendement n° 189 (Rect) · Article 3 bis

Au premier alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».

La France, en ratifiant la Convention du Travail Maritime s’est engagée à promouvoir le bien-être des marins dans ses ports. Cet engagement est essentiellement assuré par les associations affiliées à la Fédération Nationale des Associations d’Accueil de Marins composés de bénévoles et chargés de répondre aux besoins des marins.

Le fonctionnement de ces associations est de plus en plus précaire alors que leurs travail est indispensable et remarquable. En effet, la recherche de financement s’avère de plus en plus complexe auprès des collectivités territoriales et des ports français. Une source de financement pérenne dont les taux seraient encadrés par décret, serait la participation obligatoire des armateurs des navires en escale. Il s’agit là d’une rémunération d’un service rendu à leurs équipages dans l’esprit tripartite des conventions de l’O.I.T. qui ramènerait à une participation de le l’utilisateur plutôt que du contribuable.

L’objet de cet amendement, en ajoutant les termes « et de leurs équipages » à la rédaction initiale, est que cette participation ne soit pas dissociée des droits de port du navire car on ne peut dissocier le navire et l’équipage. Le Conseil Supérieur des Gens de Mer a approuvé à la quasi- l’unanimité ce principe de participation dont le taux minime ne saurait remettre en cause la compétitivité des ports français.

Le recours aux droits de port est une des recommandations de la mission ministérielle d’avril 2015 sur l’évaluation du réseau associatif de l’accueil des marins.