Amendement n° 185 (2ème Rect) · Article 22 quater
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le second alinéa de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme et le second alinéa de l’article L. 121‑20 du même code sont supprimés.
« II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 121-15 » est remplacée par la référence : « L. 121-17 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est rédactionnel s’agissant du 2° de l’article 22 quater. Il propose également de rectifier une erreur de référence au code général des collectivités territoriales.
Il vise également à supprimer le 1° de l’article car le droit de l’urbanisme actuel prévoit que l’existence de risques naturels justifie de rendre une zone inconstructible ou d’y soumettre les constructions à des conditions particulières (articles R. 151‑31 et R. 151‑34).
Les plans de prévention des risques, qui doivent traiter de la question de la question des risques de submersion marine lorsqu’ils existent, s’imposent en outre aux plans locaux d’urbanisme.