Amendement n° 183 · Article 12
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et, pour les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires, dans les eaux territoriales. » »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique permettant d’assurer à l’ensemble des navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires la possibilité d’avoir des casinos à bord, même si leur trajet ne passe pas par des eaux internationales.