Amendement n° 182 · Article 22 ter
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 1° de l’article L. 121‑21 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1° bis De l’existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à prévoir une prise en compte, par les documents d’urbanisme, de l’existence de risques littoraux, et non plus de la seule prévention des risques de submersion marine.