Amendement n° 180 · Article 10 bis
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Après le mot : « navires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen exploités par cet armateur, à condition que le centre de décision de la compagnie maritime concernée soit situé en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement, qui répond à une demande forte de la profession, vise à assouplir les règles fixées par l’article L. 5612‑3 du code des transports. Il permet d’apprécier, non navire par navire, mais à l’échelle de l’ensemble des navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen le respect de l’obligation fixée par les deux premiers alinéas de l’article L. 5612‑3 (obligation d’avoir à bord des navires immatriculés au RIF un équipage comprenant, selon les cas, au minimum 25 % ou 35 % de marins communautaires).