Amendement n° 170 · Article 12

I. – L’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. »

II. – Le troisième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° À la troisième phrase, les mots : « et l’organisme affectataire sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé ».

Le présent amendement a pour objet d’adapter les modalités de financement de la déconstruction des navires, telles que définies par la loi « transition énergétique », aux réalités du marché de l’industrie nautique.

À cette fin, cet amendement :

– décale l’entrée en vigueur du dispositif à 2018 en vue de faciliter l’adaptation de l’industrie nautique à cette exigence et de réaliser l’étude d’impact,

– plafonne la contribution financière du secteur à 0,5 %, en adéquation avec la dynamique du marché,

– affecte 10 % du produit du Droit Annuel de Francisation et de Navigation à l’éco-organisme de déconstruction, afin d’assurer la stabilité de ses ressources.

– sécurise l’affectation à l’éco-organisme de la quote-part du Droit Annuel de Francisation et de Navigation.