Amendement n° 169 · Article 7
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Pour l’exercice de ces missions, ils s’informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’article L. 5548‑5 du code des transports créé par l’article 7 pour prévoir que, pour l’exercice des missions de contrôle définies à l’article L. 5548‑3‑1 du code des transports, les officiers et fonctionnaires des affaires maritimes et les inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des navires s’informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données.