Amendement n° 168 · Article 19
De Laurent Furst (Les Républicains) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la prospection minière non-autorisée en mer, en particulier dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et l’évolution des sanctions applicables à ce type d’infractions.
Exposé sommaire
Depuis quelques années, la Marine Nationale constate l’émergence d’un nouveau type d’infractions au large des Iles Éparses : des études sismiques non-autorisées, en vue d’une probable exploitation des ressources énergétiques off-shore au large de l’île de Juan de Nova.
Cette infraction doit nous alerter sur le caractère suffisamment dissuasif des sanctions dont dispose la France pour s’y opposer et sur la nécessité d’actualiser ces sanctions.