Amendement n° 165 · Article 19
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Les projets d’installation d’énergies renouvelables marines, sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont subordonnés à la délivrance préalable d’une autorisation unique.
Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction et l’exploitation de ces ouvrages et de leurs installations connexes.
Un décret précise les modalités d’application de l’autorisation unique des projets d’énergies maritimes renouvelables.
Exposé sommaire
L’ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement a été ratifiée et modifiée par la loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte. Son champ d’application a été étendu.
Il est cependant apparu que, pour les projets d’énergies marines renouvelables, il est nécessaire d’étendre à la zone économie exclusive cette autorisation unique, tout en tenant compte des spécificités des autorisations requises, qui diffèrent de celles exigées pour les autorisations terrestres.
Aussi cet amendement pose-t-il le principe d’une autorisation unique pour ces projets.