Amendement n° 162 · Article 18 bis
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « schémas », la fin du dernier alinéa de l’article L. 923‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « en veillant à la réalisation de l’objectif de développement de la production aquacole défini par l’article L. 2 du présent code. Ils ne font pas obstacle à l’installation ou à l’extension des établissements aquacoles, ni à l’accessibilité des zones aquacoles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l’article 18 bis qui prévoient que les documents de planification et les projets de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements sont compatibles avec les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine.
Dans la mesure où cette articulation pose des problèmes de compatibilité et de hiérarchie entre les différents outils de planification, il est apparu plus opportun de renforcer le dispositif de prise en compte des SRDAM, en insistant sur les différents aspects de cette problématique. La réalisation de l’objectif de développement de la production est rappelé ainsi qu’une obligation de ne pas faire obstacle à l’installation ou à l’extension d’établissements aquacoles.
Le présent amendement insère ce même rapport de compatibilité dans l’article L 131‑1 du code de l’urbanisme relatif aux schémas de cohérence territoriale et supprime la prise en compte actuellement applicable.