Amendement n° 161 · Article 18
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Dans le respect de l’objectif de développement durable, l’action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de cette politique d’intérêt général. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à substituer à la compatibilité des SCOT aux SRDAM, qui soulève des difficultés en termes d’articulation et de hiérarchie des différents outils de planification, une disposition tendant à prévoir que, dans le respect de l’objectif de développement durable, l’action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de la politique du littoral définie à l’article L. 321‑1 du code de l’environnement.