Amendement n° 156 · Article 1er ter
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa du 3 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
L’agrément qui permet aux écoles de sport de bénéficier de l’exonération du droit de francisation et de navigation définie par l’article 224 du code des douanes n’est plus donné par le ministre chargé des sports mais par le représentant de l’État dans le département. Cet amendement vise donc à corriger la rédaction de l’article 224 pour la rendre conforme à cette évolution.