Amendement n° 150 · Article 1er ter
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , » .
II. – Au même alinéa, après le mot : « code »,
insérer les mots :
« et le titre de navigation de ce navire défini à l’article L. 5231‑1 ».
Exposé sommaire
Dans un objectif de simplification administrative, cet amendement vise à étendre le champ couvert par le document unique créé par l’article 1er ter : il serait en effet souhaitable que celui-ci concerne, non seulement l’acte de francisation et le certificat d’immatriculation mais encore le titre de navigation.