Amendement n° 141 (Rect) · Article PREMIER
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Le 2° du I de l’article 219 du code des douanes est complété par un E ainsi rédigé :
« E. – Soit être des navires dont la gestion commerciale et nautique répond aux critères suivants :
« a) Elle est effectivement exercée depuis la France, soit par un établissement de la société propriétaire, soit par une société française liée contractuellement avec le propriétaire pour en assurer la gestion nautique et commerciale ;
« b) Le gestionnaire de navire, responsable de son exploitation, est détenteur d’un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité et répond aux conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies au A ou au B ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète l’article 219 du code des douanes pour permettre aux sociétés assurant depuis la France la gestion nautique et commerciale de navires armés au commerce ou à la plaisance appartenant à des armateurs leur ayant confié cette responsabilité de pouvoir bénéficier de la procédure de francisation.