Amendement n° 128 · Article 12 ter
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
À l’article L. 5332‑1 du code des transports, le mot : « contiguës » est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une définition de la zone portuaire de sûreté conforme à la directive 2005/65 relative à l’amélioration de la sûreté des ports, qui prévoit que les « limites du port au sens de la sûreté » doivent résulter d’une étude des menaces, l’évaluation de sûreté. Une définition introduite à l’article R. 5332‑19 répond à cette exigence.
Pour les besoins de la sûreté, la législation nationale avait mis en place la notion proche de « zone portuaire de sûreté » définie uniquement par son périmètre : les limites administratives du port auxquelles s’ajoutent d’éventuels espaces terrestres contigus.
Or, les limites portuaires de sûreté doivent être inscrites dans la zone portuaire de sûreté.
Afin d’assurer la cohérence des deux notions et de tenir compte de la multiplicité des situations dans les ports (exemple : un dispositif de signalisation distant ou un radar déporté), il est nécessaire de supprimer la qualification de contiguïté dans la définition du périmètre de la zone de sûreté portuaire.