Amendement n° 118 · Article 1er bis
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Le chapitre 1er, l’article 2, la section 2 du chapitre 2, la section 1 du chapitre 3, le chapitre 4 et l’article 23 de la loi n° 67‑1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation sont abrogés ainsi que le A et les 1°, 3°,4° et 5° du B du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé à cette même loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la clarté du droit douanier en abrogeant des dispositions de la loi du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation devenues redondantes par rapport à d’autres textes plus récents (notamment les articles 218, 223, 224, 237 et 238 du code des douanes et les articles L. 5321‑1 et R.5321‑1 du code des transports).