Amendement n° 111 · Article 16
De Jonas Tahuaitu (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités de l’élaboration, pour la Polynésie française, d’un régime minimal de mesures de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Exposé sommaire
L’État est seul compétent en matière de police des pêches au titre de l’article 14-9° de la Loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
L’étude d’impact du ministère des affaires étrangères et du développement international, relative aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, relève qu’en Polynésie française, « aucune mesure n’y est actuellement applicable dans ce domaine ».
Le présent amendement vise à permettre la fourniture au Parlement d’un rapport sur les contours d’un éventuel cadre juridique « minimal » dans ce domaine pour la Polynésie française.