Amendement n° 105 · Article 3
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° de l’article L. 5713‑1‑1 du même code est ainsi rédigé :
« 5° Le 1° de l’article L. 5312‑11 est complété par les mots : « , avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique.