Amendement n° 103 · Article 2 ter
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Les articles 2, 2 bis et 2 ter entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
La création du permis d’armement impose une modification de l’ensemble des procédures relatives aux titres de navigation maritime. Elle conduit à supprimer le rôle d’équipage et le permis de circulation. Dans l’intervalle qui sépare la promulgation de la loi de la publication de ses dispositions d’application, il est nécessaire de pouvoir continuer à délivrer des rôles d’équipage.
En tout état de cause, la réforme prévue par les articles 2, 2 bis et 2 ter entrera en vigueur dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.