Amendement n° 100 · Article 2
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants :
« Pour l’exercice de leurs missions, elles ont accès à bord des navires.
« Elles peuvent visiter le navire, et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu’en soit le support, et en prendre copie.
« Toutefois, elles ne peuvent accéder aux parties du navire à usage exclusif d’habitation que dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article L. 5243‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre l’alinéa 20 de l’article 2 en cohérence avec la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 2013‑357 QPC du 29 novembre 2013) et celle de la CEDH.