Amendement n° 93 · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Au début du premier alinéa de l’article L. 131‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Il faut arriver à plus de souplesse dans le régime du droit d’auteur des agents publics.
Actuellement, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues n’est cédé de plein droit à l’État que lors qu’il s’agit « d’accomplir une mission de service public ».
Cette stricte limitation doit être questionnée, dans la mesure où elle peut empêcher la réutilisation d’informations publiques ainsi que la diffusion d’œuvres culturelles... ce qui ne devrait pas être le cas.