Amendement n° 86 · Article 9 quinquies
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 36, après le mot :
« patrimoniale »,
insérer les mots :
« et une copie de la déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 120‑7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. La déclaration d’intérêts est en effet indispensable pour juger de la pertinence de l’évolution du patrimoine.
Il ne s’agit pas de faire de la HATVP l’autorité compétente en matière de déontologie des magistrats de la Cour des Comptes mais de lui donner les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de situation patrimoniale.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas