Amendement n° 83 · Article 9
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au mots :
« deux mois »
les mots :
« six semaines ».
Exposé sommaire
L’alinéa 33 de l’article, issu d’un amendement adopté en commission, étend à deux mois (au lieu de 4 semaines) le délai dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour se prononcer sur un projet de départ vers le secteur privé d’un membre du Gouvernement ou du titulaire d’une fonction exécutive locale.
L’argument avancé a été celui du parallélisme avec le délai dont dispose la commission de déontologie de la fonction publique dans ce projet de loi, mais la situation n’est pas la même. Là où le fonctionnaire reste en poste en attente de l’avis de la commission, les personnes visées par l’article 23 de la loi transparence ne continuent pas nécessairement de percevoir un salaire ou une indemnité. Le délai dont dispose la HATVP ne doit pas exagérément retarder leur éventuelle prise de fonction.
Un délai de 6 semaines maximum paraît ainsi un bon compromis.
Cosignataires (6)
Éric Ciotti, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Jean-Frédéric Poisson, Lionel Tardy