Amendement n° 82 (Rect) · Article 11
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition n° 13 du rapport pour avis n° 2267 d’Alain TOURRET sur les crédits du programme "Fonction publique" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
Il propose d’imposer, à compter de 2017, aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures en vertu d'accords dérogatoires antérieurs à la loi du 19 janvier 2000 relative aux "35 heures", d'appliquer strictement cette durée légale.
La durée annuelle de travail dans les collectivités territoriales « très fréquemment inférieure à la durée légale » (d’après la Cour des Comptes), voire inférieure à 1 500 heures, a un coût élevée pour les collectivités concernées, et par suite pour l’ensemble des comptes des administrations publiques.
Cet amendement est un appel à meilleure gestion, et d’égalité, dans un contexte de redressement et de rationalisation de nos finances publiques.
Cosignataires (5)
Éric Ciotti, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Jean-Frédéric Poisson