Amendement n° 8 · Article 4
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après le mot :
« sociales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« , percevoir les bénéfices et exercer les droits qui s’y attachent. »
Exposé sommaire
Selon l’article 1er de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifié par l’article 24 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : « La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires. Elle exerce son activité dans toutes les branches de l’activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives. ». Les coopératives se distinguent ainsi des sociétés de capitaux.
Le principe d’égalité entre les membres coopérateurs, dénommés sociétaires, s’applique dans toute la vie institutionnelle d’une coopérative. Ainsi, ils disposent chacun des mêmes droits et des mêmes pouvoirs : la convocation aux assemblées générales, le droit de vote (selon le principe une personne = une voix), la rémunération des parts sociales, ou encore la participation à un organe non exécutif d’une société coopérative (par exemple un conseil d’orientation et de surveillance).
Ce dernier droit est indéfectiblement attaché à la qualité de sociétaire. Or la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, se borne à autoriser les fonctionnaires à détenir des parts sociales. Son article 25 dispose en effet que : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial. ».
Cet amendement propose donc d’exprimer clairement la possibilité pour un fonctionnaire d’être sociétaire d’une société coopérative et d’exercer pleinement les droits qui y sont attachés.